Droit Civil

Médiation de dettes

Le règlement collectif de dettes, souvent appelé « médiation de dettes » a été voulu par le législateur afin de permettre aux personnes se trouvant en état de surendettement de rétablir leur situation financière tout en remboursant leur passif.

Toute personne physique qui n’a pas la qualité de commerçants (au sens de l’article 1^er du Code du commerce) et qui se trouve en état durable de ne pouvoir payer ses dettes exigibles ou encore à échoir a le droit d’introduire une requête devant le juge du Tribunal du travail afin de de bénéficier de la protection qu’offre le règlement collectif de dettes.

Les personnes ayant été commerçantes ne peuvent introduire de requête que 6 mois après la cessation de leur commerce ou, si elles ont été déclarées en faillite, après la clôture de la faillite.

Ne peuvent bénéficier de l’admissibilité les personnes qui auraient manifestement organisé leur insolvabilité, ni celles  qui auraient été révoquées endéans les cinq ans.

L’adhésion au règlement collectif de dettes implique une obligation de collaboration loyale au processus. Ne pas respecter les règles et obligations, peut entraîner la révocation de l’admissibilité.

Concrètement, le médié aura pour tâche de mettre tout en œuvre afin d’améliorer sa situation financière. Cela peut passer par une augmentation de ses revenus, par exemple, une recherche d’emploi. Cela peut également passer par une diminution des charges, par exemple, un déménagement pour un loyer moins lourd à supporter

Un budget mensuel sera établi de commun accord entre le médié et le médiateur. Ce sera un budget très soigneusement étudié qui laissera peu de place pour le superflu, mais veillera à garantir un quotidien répondant aux critères de la dignité humaine.

La différence entre les rentrées financières et le budget servira à rembourser les dettes et à assumer les frais et honoraires de la médiation.

Pour établir le budget, le montant du remboursement et la durée de la médiation, le médiateur établira un plan de remboursement qui sera proposé au médié ainsi qu’aux créanciers

La durée du plan de remboursement sera limitée à 7 ans maximum, à compter de la date l’ordonnance d’admissibilité. Le jugement qui décide l’admissibilité.  Toutefois, il pourra se terminer plus tôt si le montant du remboursement prévu dans le plan est atteint.

Le but sera à la fois d’améliorer la situation du médié tout en veillant à rembourser au maximum les dettes. Toutefois, s’il s’avère impossible de rembourser la totalité de ce qui est dû aux créanciers sur la durée du plan et que le médié a mis tout en œuvre pour améliorer sa situation, s’il a participé loyalement au processus, le médié bénéficiera de la remise des dettes qui pourraient encore subsister.

La loi prévoit que les revenus du médié doivent être versés sur un compte ouvert par le médiateur. Ce dernier veillera à transférer sans retard au médié le montant du budget déterminé.

Il est important de comprendre le rôle du médiateur.  Celui-ci n’est tout d’abord pas l’avocat du médié. Il a le devoir d’être impartial, neutre.

Il doit être à égale distance entre les créanciers et le médié. A la fois pour les uns et pour l’autre. Même si les créanciers ne sont pas physiquement présents lors des entretiens entre le médié et le médiateur, celui-ci ne pourra pas perdre de vue leur existence.

Pour le médié, le règlement collectif de dettes est une période qui peut parfois, de prime abord être dure à vivre. Toutefois, elle est toujours bien moins stressante que la période où les huissiers de justice viennent frapper à la porte…

S’il respecte ses obligations, le règlement collectif de dettes garanti une fin au médié, il sortira du processus libre de toutes dettes.

Au début de la médiation, la lumière est toute petite au bout du tunnel.  Mais petit à petit, jour après jour, elle devient plus grande jusqu’au terme du plan – la libération.