Ce projet de loi devrait rentrer en vigueur le 01.09.2013.
Composition du Tribunal de la famille
Le tribunal de la famille et de la jeunesse sera une section du tribunal de 1ère instance, laquelle section sera divisée en 3 sous-sections:
– le tribunal de la famille auquel seront soumis les litiges civils;
– le tribunal de la jeunesse auquel seront soumis les litiges protectionnels relatifs aux mineurs;
– une ou plusieurs chambre de règlement amiable des litiges.
Compétences du Tribunal de la famille
Le tribunal de la famille sera compétent pour statuer sur les demandes:
– relatives à l’état des personnes;
– des époux et des cohabitants légaux, relativement à l’exercice de leurs droits ou à leurs biens;
– relatives à l’autorité parentale;
– relatives à l’hébergement des enfants mineurs;
– concernant les obligations alimentaires (à l’exclusion du R.I.S ou revenu d’intégration sociale);
– concernant les litiges ayant trait aux allocations familiales;
– relatives aux régimes matrimoniaux;
– relatives aux successions;
– relatives aux donations et au partages.